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 Paris condamné pour refus de carte de séjour

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Thibault
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MessageSujet: Paris condamné pour refus de carte de séjour   Paris condamné pour refus de carte de séjour EmptyMar 17 Jan - 22:53

Paris condamné pour refus de carte de séjour
[2006-01-17 20:30]


STRASBOURG (Reuters) - Une ancienne réfugiée politique espagnole qui a dû attendre 14 ans avant d'obtenir une carte de séjour a fait condamner la France, devant la Cour européenne des droits de l'homme pour violation du "droit au respect de la vie privée et familiale".

Maria Isabel Aristimuño Mendizabal, qui réside en France depuis 1975, a épousé en 1984 un ancien dirigeant de l'organisation séparatiste basque ETA aujourd'hui incarcéré en Espagne.

Bien que mère d'une fille née en France en 1984, cette résidente des Landes n'a reçu de la préfecture, entre 1989 et 2003, que des récépissés de ses demandes de cartes de séjour.

Les juges de Strasbourg estiment que la requérante, "remplissait dès 1989" les conditions pour obtenir le document et aurait dû en disposer de plein droit à partir de 1992 en tant que ressortissante de l'Union européenne.

La France devra verser 50.000 euros en réparation du préjudice subi par cette mère de famille qui faisait valoir la "situation de pauvreté" et les "difficultés sociales importantes" auxquelles l'avait exposée sa situation.
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