Un contrat en CNE jugé contraire au droit international
[2006-04-28 18:54]
PARIS (Reuters) - Le conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) a jugé un "contrat nouvelles embauches" (CNE) contraire au droit international et l'a requalifié en contrat à durée indéterminée.
La décision, rendue publique vendredi par la CGT, constitue une première car elle concerne la nature même du CNE. Elle pourrait faire tache d'huile, plusieurs dizaines d'ex-salariés en CNE ayant saisi les prud'hommes pour des licenciements qu'ils estiment abusifs.
La centrale syndicale considère qu'il s'agit d'un "point d'appui très important" pour l'action qu'elle va mener afin d'obtenir le retrait du CNE, qui servit de modèle au contrat première embauche (CPE) retiré le 10 avril sous la pression de la rue.
Cette affaire "confirme ce que nous disons depuis le début, le CNE est en infraction à l'une des conventions internationales du droit du travail", a commenté le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault, qui clôturait le 48e congrès de la confédération, à Lille.
Il a espéré que ce cas ferait jurisprudence et que d'autres conseils des prud'hommes s'en inspireraient.
Selon la CGT, le dossier de Longjumeau concernait une secrétaire embauchée pour six mois en contrat à durée déterminée en juillet 2005 puis, à l'issue de ce CDD, embauchée en CNE en janvier 2006 avant d'être licenciée au bout d'un mois.
Les prud'hommes ont estimé que l'ordonnance gouvernementale d'août 2005 instituant le CNE était "contraire à la Convention 158 de l'OIT" (Organisation internationale du travail).
Cette convention stipule qu'un salarié ne peut être licencié "sans qu'il existe un motif valable de licenciement" et "avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre". Elle prévoit des dérogations pour les salariés en période d'essai mais à la condition que celle-ci soit d'une durée "raisonnable".
Les prud'hommes de Longjumeau ont estimé que la période d'essai de deux ans des CNE était, "quel que soit le poste occupé, déraisonnable au regard du droit et des traditions".
La décision des prud'hommes de Longjumeau contredit celle du Conseil d'Etat qui, le 19 octobre, avait notamment estimé "raisonnable" la période d'essai de deux ans.
Le CNE permet aux entreprises de moins de 20 salariés de licencier sans motiver leur décision pendant une période de deux ans, avec un préavis et une indemnité moindres que pour des CDD
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