«Une personne peut s’opposer à l’utilisation de son nom à..

[i] «Une personne peut s’opposer à l’utilisation de son nom à des fins publicitaires sur internet»[/i]

[b]Juridique - L’UMP avait-il le droit d'acheter, dans le système publicitaire Adwords de Google, des noms de personnalités sans demander leur accord ? Pour Agathe Euvrard, avocate, cette pratique enfreint le droit au nom.[/b]

L'UMP a franchi un nouveau cap dans l'utilisation du service publicitaire Adwords de Google en achetant des mots clés correpondant à des noms de personnalités. Agathe Euvrard, avocate à la Cour de Paris spécialisée en droit des affaires et nouvelles technologies, explique à ZDNet.fr comment s'applique le droit au nom et quelles limites les tribunaux pourraient être amenés à poser pour réglementer ce type de pratiques.

ZDNet.fr: Google et certains de ses annonceurs, via Adwords, ont déjà été condamnés, sur le fondement du droit des marques. Mais qu'en est-il pour une personne, qui voit son nom utilisé sans son autorisation sur un site internet?
Agathe Euvrard: Google et les annonceurs ont effectivement été condamnés, dès 2003, pour avoir utilisé les marques Bourse des Vols et Bourse des Voyages. D'autres condamnations ont suivi, en première instance: le 14 décembre 2004 dans une affaire CNRRH, le 16 décembre 2004 dans une affaire Hôtels Méridiens, et le 4 février 2005 pour la marque Louis Vuitton. Ainsi qu'en appel: le 10 mars 2005, sur les fondements de la contrefaçon de marque, de la concurrence déloyale et de la publicité trompeuse.
L'hypothèse d'un nom patronymique, qui aurait été utilisé par un parti politique sur le moteur de recherche Google, est la première affaire en France reprenant le nom d'une personnalité dans ces conditions. Il n'y a donc encore pas eu de jurisprudence à ce sujet.

Que dit la loi sur ce point? Peut-on invoquer le droit au nom ou à l'image pour entamer une procédure judiciaire?
Si ce type d'affaire n'a pas encore été soumis aux tribunaux, il n'en demeure pas moins que les dispositions prévues en matière de protection du droit au nom ont vocation à s'appliquer. Il n'y a donc pas de vide juridique.
L'exploitation non autorisée d'un nom patronymique à des fins commerciales, constitue une atteinte au droit au nom. Les principes juridiques du droit au nom permettent à son titulaire de s'opposer à toute usurpation ou utilisation illicite, à des fins commerciales ou publicitaires.
Chaque individu dispose d'un monopole d'exploitation sur son nom, proche de celui existant déjà en matière de droit à l'image.
En matière d'utilisation du nom à des fins commerciales, la jurisprudence récente rapproche l'action en défense du nom (*), avec les actions protégeant le droit au respect de la vie privée (**).

Faut-il obligatoirement demander l'autorisation aux personnes concernées avant d'utiliser leur nom, y compris sur internet?
Oui, car le droit au nom, en tant qu'attribut de la personnalité, est un droit extra-patrimonial (***), en principe immuable, indisponible et imprescriptible. Même si la nature juridique du nom a fait l'objet de controverses, il existe bel et bien un droit au nom, comprenant l'usage de celui-ci et la faculté de s'opposer à son usurpation ou à son utilisation, à des fins commerciales. Cela implique que la seule atteinte au nom est susceptible d'ouvrir droit à réparation.

Peut-on aller jusqu'à parler de parasitisme? Lors de la dernière présidentielle, des sites factices sont apparus, utilisant le nom de candidats directement dans un nom de domaine. Y a-t-il également un recours contre les personnes qui utilisent un nom célèbre comme nom de domaine?
Pour réprimer l'utilisation des marques, les tribunaux ont retenu les fondements de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et de la publicité trompeuse, mais pas celui du parasitisme. Pour l'utilisation d'un nom, il est inapproprié de parler de parasitisme, lequel s'appliquerait davantage à un commerçant qui chercherait à s'approprier indûment la réputation ou le savoir-faire d'un concurrent, en exploitant par exemple des produits semblables ou en imitant des campagnes publicitaires de ce concurrent.
L'utilisation d'un nom célèbre comme nom de domaine laisse supposer que la personne concernée contrôle et approuve le site. Si son nom est utilisé à son insu, le site porte atteinte au nom patronymique, et prive donc l'intéressé de la possibilité d'assurer sa propre communication et de créer son site.
Les exemples les plus nombreux résident en matière de "celebrity squatting", que réprime la plupart du temps la procédure originale mise en place depuis 1999 par l'Icann. Comme ils l'ont déjà fait pour les marques, les tribunaux ne manqueront sans doute pas de se prononcer sur l'utilisation des noms patronymiques à des fins commerciales ou autres, sur internet.

(*) Elle relève des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et 1383 du Code Civil
(**) Article 9 du Code Civil
(***) Droit extra-patrimonial: qui ne fait pas partie du patrimoine mais touche à la personne, d'où le propre d'être en principe hors du commerce.

ZDNET

[color=red]Modération 34: /!\ Plus qu'un seul sujet.

Sujet déverouillé[/color]

certes, mais pourquoi parler de l'UMP, alors que le Parti Socialiste fait de même. Et oui, ne croyais pas qu'il y a un seul parti sur Internet !

[quote:54ad="Alexandre"]certes, mais pourquoi parler de l'UMP, alors que le Parti Socialiste fait de même. Et oui, ne croyais pas qu'il y a un seul parti sur Internet ![/quote]

Le Parti Socialiste à acheter des noms de domaine de personnalités de l'UMP ? Sources ?

Parti Socialiste - Google

Il n'y a rien. Tout ce que je vois c'est que l'UMP a acheté effectivement "Parti Socialiste" , "Lionel Jospin" et "Jack Lang". Alors dis-moi où tu as trouvé que le PS achetait des noms de personnalités de l'UMP....

Tu regarderas un peu sur la barre google en haut du forum et tu verras que dès fois, à la lecture des certains sujets de droite apparaissent "Le site du Parti Socialiste". "Adhérez au PS". "PS la nouveauté"... Et j'en passe.

[quote]Il n'y a rien. [/quote]

Penses à verifiez la prochaine fois. Bonne nuit

OK donc ça répond pas à ma question. Mais la réponse je la connaissais.
Le PS n'a pas acheté de mots d'hommes de l'UMP, sinon on l'aurait su depuis longtemps et ça aurait fait scandale. Mais visiblement y'aura toujours de la mauvaise foi quelque part, c'est dommage...

Je viens juste de vérifier... c'est de la mauvaise foi caractérisé effectivement!
Jamais le ps n'a acheté des[b] noms d'hommes de l'UMP.
[/b]
saco

Verifiez vos sources dans le monde du web rien est caché.

Allez je suis gentil, ils ont acheté " Juppé" et bien d'autres... Mais pour sa faut connaître un peu google...

Bin prouve-le ! Donne-nous un lien ou fait une capture d'écran !
Tu sais que t'es quand même le seul à dire ça ? J'ai été voir sur le forum officiel de l'UMP et personne ne dit ce que tu soupconnes...
Ou alors tu dois confondre avec autre chose (ce qui est possible)

Tu regarderas par toi même les annonces Google en haut du site, et tu verras par toi même. Ayant moi même acheter des mots clés il y a une certaine periode, je sais comment cela marche...

Mais bon croyez que votre personne et jouer encore à la victime si sa vous chante. La vérité fait toujours mal

OK, considérons que je suis un abruti et que je ne sais pas cherché.
Je te demande une dernière fois de me montrer explicitement que le PS à acheté des mots clés Google de personnalités de l'UMP.
Si tu ne réponds pas clairement à ma question, ou si tu n'admets pas que tu t'es trompé, je saurai quelles conclusions j'aurai à tirer...

Tu fais ce que tu veux, je n'ai rien à prouver. Les mot clés acheter par les utilisateurs permettent au script de Google de répondre en envoyant des sites.

Souvent apparait l'UMP dans ce fourm. Comme le PS... Mais tu vas aussi m'apprendre comment marche Internet peut etre.

Sujet Clos.

Pourquoi Alexandre mets-tu fin à un sujet quand il devient évident que tu ne peux pas démontré par des arguments valables ce que tu dis?

(cf sujet les noms propres, et avant les photos de Sarkozy...)

La réponse est dans ta question...

Réponse, les photos de Sarkozy n'est pas verouillé.

Pour le second, sachez qu'il a été expliquer plusieurs fois... Pas assez pour les Gauchaux du coin. Sujet inutile dans cette rubrique.

[quote:f02d="Alexandre"]Réponse, les photos de Sarkozy n'est pas verouillé.

Pour le second, sachez qu'il a été expliquer plusieurs fois... [b]Pas assez pour les Gauchaux du coin[/b]. Sujet inutile dans cette rubrique.[/quote]

On peut savoir à qui tu t'adresses et qu'est-ce qui te permet de dire ça ?
Jamais vu un modérateur parler comme ça, même les admins du forum officiel de l'UMP sont quand même plus tolérants...

En meme temps on les traites pas de menteur eux... C'est exactement ce que vous avez fait sur le sujet en question, toujours visible !

Edit: Je suis admin, et je cherche des modos, nuances...

Où t'as vu que je te traitais de menteur ? Je t'ai demandé de m'apporter des preuves sur cette histoire de noms propres d'UMP et du PS, et tu ne me l'a jamais apporté...

Je t'ai dit de regarder ses annones Google

Et il n'y a rien. Tu sais je ne demande qu'à te croire. Peut-être que je sais pas cherché, dans ce cas il faut me pardonner et m'indiquer la marche à suivre.
Plus simplement me donner un lien, ou faire une capture d'écran.

Donc tous ce qui ne sont pas d'accord avec Sarkozy sont des gauchaux... Arrête de définir tes ennemis pas le non-soi et les stigmates, c'est problématique...

[quote:db07="saco"]Donc tous ce qui ne sont pas d'accord avec Sarkozy sont des gauchaux... Arrête de définir tes ennemis pas le non-soi et les stigmates, c'est problématique...[/quote]

Si je pensais je ferai pas de forum ni de rubrique d'opposition...

Ca on général on le fait pour se donner bonne conscience et pour démonter ses adversaires légitimement.

Bref moi j'attends toujours ma preuve (ou un indice)...

What???